Quels sont les effets juridiques du pacte civil de solidarité (PACS) ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de nature civile.
Il est donc régi par les nouvelles dispositions du code civil mais également par les dispositions dudit code relatives aux contrats et aux obligations contractuelles. En cas de litige, il convient d'appliquer le droit commun des contrats.
Le PACS a des conséquences multiples.
1- Il crée un devoir d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires.
Il crée un engagement à une vie commune et un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. L'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chacun des "pacsés".
2- En ce qui concerne le patrimoine
A l'inverse des dispositions de la loi du 15 novembre 1999, la loi du 23 juin 2006 a modifié le régime de propriété du PACS. Elle dispose qu'en l'absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel.
Ce n'est que lorsqu'il est impossible de déterminer qui est le prorpiétaire d'un bien donné que ce denier est réputé appartenir aux deux par moitié.
Conclusion d'un pacte civil de solidarité
Principe
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger).
Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Convention
Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié.
Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée",
et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Pièces à fournir dans tous les cas
Chaque partenaire doit présenter :
une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois),
une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Jusqu'au 30 juin 2008, les partenaires nés en France doivent également fournir un certificat attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacte). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008.
Pièces complémentaires
Des pièces complémentaires sont demandées :
pour les personnes étrangères, nées hors de France, elles doivent fournir :
un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires,
les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies,
un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS,
en cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage,
en cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé.
Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Enregistrement du PACS
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
Formalités de publicité
Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Information sur le PACS
Le partenaire pacsé doit recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement.
Pour toute information, s'adresser :
au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence,
si le partenaire est né à l'étranger, pour le certificat de non PACS, au tribunal de grande instance de Paris,
si la personne réside à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France.
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